I...C...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

du I de l'article 118 de la loi du 3 juin 2016 précité ; 6.

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction

du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue() ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur () ; / c) Du

. 6.

I... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " (...)

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 6 mars 2003, qui ordonne la reconduite à la frontière de M.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu l'arrêté du 6 mai 2005 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification

L. 812-1 et R. 812-34 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, notamment son article 23 ; Vu les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 décembre 1997,du 6 février 1998, du 22 avril 1998

5, I-6, I-7, I-8 et II-1 de la circulaire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la

de l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et des dispositions combinées du 1 de l'article 187, du 2 de l'article 219 bis et du c du 5 de l'article 206 de

du I de l'article L. 162-22-10 et du premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du même code applicables en l'espèce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année,

X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrrêté du 6 octobre 1994 du maire de Macouba prononçant la révocation de M.

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 6 juillet 2016 au bulletin officiel des finances publiques

1° Avec les fonctions énumérées aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la présente loi quel que soit le territoire d'outre-mer où elles sont exercées () ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

A demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2004 du ministre de l'économie, des

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1

Alain Y... professeur des universités (68ème section : biologie des organismes) à l'université Aix-Marseille I ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires