B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 646 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 18 février 2014, correspondant

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du décret du 19 décembre 1991, sont-ils des délais francs ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647

Bois le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; qu'aux termes de l'article R. 811-5 du même code relatif à l'appel : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations complémentaires de vieillesse applicable notamment

plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 décembre 1976, par laquelle le ministre de la Défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi n. 74-643

-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale que la procédure fixée à l'article L. 645-3 de ce code pour le décret rendant obligatoire le régime de prestations complémentaires de vieillesse

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Michel Y... la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647

. ; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

Y..., X... et Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

imposable de la société ; que le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 64

-B... par deux arrêtés des 19 janvier et 13 juillet 2015, au titre du régime de la pension unique institué par le VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, issu de la loi du

Vincent Esposito a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 de, respectivement, 20 641 F et 9 572 F, lui a accordé les décharges correspondantes et a réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif

Z... et X... et de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret °n 73-646 du 10 juillet 1973 applicable en l'espèce,

étrangères a rejeté sa demande de titularisation, 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser plusieurs indemnités de départ correspondant à un mois de traitement par année d'ancienneté et la somme de 75 646