AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-9 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le projet de contrat territorial d'exploitation doit
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453076.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
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