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6 013 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-9 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le projet de contrat territorial d'exploitation doit

Source officielle

Page 20 sur 301

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453076.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052526

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Contrairement à ce que soutient le département du Val-de-Marne, en lui ordonnant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, de prendre les mesures

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457350.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

Il a signé, le 11 juin 2020, un contrat d'engagement pour servir en qualité d'officier sous contrat dans l'armée de l'air pour une durée de huit ans et un mois à compter de sa date de nomination au grade

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836227

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Jacques B..., demeurant 12 place des Fédérés à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Mme Irène A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685895

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

AVRIL 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1965, OUVRANT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704106

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Le V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : " Lorsque les nécessités du service le justifient, les services

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838847

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Lechat a demandé au tribunal administratif, non l'annulation du contrat signé le 12 janvier 1991, mais celle de "l'acte détachable" autorisant la signature du contrat ; Considérant que cette annulation

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489907.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

à ces AESH des contrats à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061407

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

24, les échéances de paiement par l'acheteur au vendeur ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi validée du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne, les mesures

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815930

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

12 du code de déontologie : Considérant qu'aux termes de l'article 12 dudit code : "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497958.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes de l'article 230 de la loi de finances pour 2024 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078081

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213051

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

DE RHONEALPESAUVERGNE au profit de l'entreprise Genesis et, d'autre part, autorisé ce transfert ; que, par une seconde ordonnance du 12 janvier 2005, contre laquelle se pourvoit en cassation l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945076

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

publiques ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 12 juillet 1983 : "( ...)

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