°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel dirigé contre le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

en tant qu'il a déclaré irrecevable la requête de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU demandant la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne

jugement, le tribunal administratif de Paris n'a partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

X..., décédé, a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2- lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

le jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années

30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande n° 83-1875 qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

X... qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, a jugé que l'activité de M.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des années

X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 à raison de la somme de 183 776 F qu'il a perçue pour son activité hors de France

°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Soquembal au titre des années 1976 à 1980 ; 2°) remette à la charge de la S.A.R.L.

des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 10 juillet 1986, la SOCIETE ANONYME ALLOMAT a bénéficié d'un dégrèvement