En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 13 ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

à l'administration, lorsqu'elle entend appliquer l'amende prévue par les dispositions susvisées de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur visé à l'article 182 B du même code

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique citées au point 2, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 10LY00746-10LY00892-10LY00895 du 12 mai 2011 est annulé.

, de faire application des dispositions combinées des articles 43, 2ème alinéa et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner la COMMUNE DE WINTZENHEIM à payer à M.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 modifié

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Z... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.