NB3c du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Castellane, relatives aux accès et voiries, après avoir relevé qu'elles avaient le même objet que celles de l'article R. 111-4 du code

juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage

euros ; Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1153 du code civil, la caisse a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 36 457 euros, à compter du 10 août 1999, date à

c de l'article 111 du code précité, M.

l'incompétence du signataire de l'acte, du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire, de la violation des articles R. 111-19-18, R. 111-19-19, R. 123-7 et R. 123-22 du code de

du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles

S'il résulte de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 11 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qu'un permis de construire n'est plus requis pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". 4.

L'article R. 112-34 du même code dispose que : " L'office peut intervenir en tant que : ... b) concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ".

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre subsidiaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action

L. 52-11 du code électoral. 3.

R. 111-3-1 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement plan d'occupation des sols en délivrant le permis de construire contesté, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas non plus

l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.