Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

a, d'une part, suspendu les décisions en date des 16 septembre, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre et 6 décembre 2011 par lesquelles son directeur général a rejeté les demandes

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation ( ...) par l'administrateur ( ...)" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 152 de cette même loi : " ( ...)

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 513-1 du code de l'environnement ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement citées ci-dessus, un décret en date du 21 octobre 2004 a ordonné la fermeture

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

euros à la société SNCF Mobilités au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A a obtenu une carte de séjour temporaire, valable du 19 mai 2003 au 16 avril 2004, sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Caen a, par un jugement du 13 mai 2022, déclaré les intéressés inéligibles pour une durée d'un