condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Carlos A un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-4-1 et R. 111-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

n'accomplissant aucun service ; Considérant, en second lieu, que si l'article L. 413-1 du code des communes dispose que la rémunération des agents communaux ne peut comprendre que les indemnités instituées

1971, 1972 ET 1973, LES DECLARATIONS PREVUES AU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SES RESULTATS EVALUES D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, M.

QUI EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.141-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS AU NOMBRE DES SCHEMAS DIRECTEURS SUR LE FONDEMENT

de la plage Valentin à Batz-sur-mer, dont la création est interdite par ledt article ; En ce qui concerne la violation alléguée de l'article R.111-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant que la disposition

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

DE X... une indemnité réparant le préjudice causé à ce dernier par l'accident susmentionné ; Article ler : Le jugement, en date du 18 mai 1986,du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'admettre M.

A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 mai 2003 du magistrat délégué par le président du

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

chaque cas individuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les instructions ministérielles attaquées ne méconnaissent pas les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret du 18

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18

A PARIS 6 EME A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE