Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

La nouvelle date commune d'échéance de ces concessions est fixée, par l'article 1er du décret du 20 mars 2019, au 31 décembre 2048 sous réserve de l'engagement au 31 décembre 2024 des travaux énumérés

En dernier lieu, en vertu du 7° du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, auquel renvoie l'article 22-1 de la même loi, pour prononcer une amende administrative à l'encontre d'un responsable

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 36 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans leur rédaction issue du décret n°2021-1268 du

En vertu de l'article R. 122-6 du code de l'environnement tel qu'issu de l'article 4 du décret attaqué, l'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 du même code peut être soit le

des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; -

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2024 et 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, C D, E F se présentant comme G F, H

1995 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, enregistrée le 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

H...M..., et M.

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'article 2 de cette ordonnance.

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.