la SARL "LE BACCHUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur

la SARL "LE BACCHUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur

-1 du code de justice administrative.

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 présentés pour la société à responsabilité limitée "Oeufs B.B." dont

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

A...B...les sommes de 100 euros au titre de l'exercice 2009 et de 350 euros au titre de l'exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

1499 du même code, sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du même code, le tribunal a commis une erreur de droit.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques X..., demeurant à Ludon-Médoc Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un