L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Sud Est la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 454896, par un pourvoi sommaire

5-2 de l'arrêté attaqué, comporte un ensemble de mesures relatives à la protection des captages destinés à l'alimentation en eau et le paragraphe 5-2-1 une série de prescriptions relatives aux captages

Mellimmo, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace () / 2° La gendarmerie nationale

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SOIT 1 948 F ; QUE LA SOCIETE S.C.E.P.E.R.

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141

de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 401709, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et

Aux termes de l'article 19 de cette même convention : " 2.

Aux termes de l'article 19 de cette même convention : " 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent.

761-1 du code de justice administrative.