; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixée à l'article 1er du décret ; Considérant que la section 1 du chapitre 2 du règlement intérieur annexé à la circulaire, tout en rappelant conformément à l'article 1er du décret du 24 août 1994, que

L. 6341-2 du code des transports ; 7.

DE L'ECOLE CATHOLIQUE JEANNE D'ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation

général annexé à cette convention, du deuxième arrêté en tant qu'il agrée les stipulations de l'accord d'application n° 2 pris pour l'application de l'article 26 précédemment mentionné, du troisième arrêté

; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

2 de son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur les impositions dues au titre de 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Z... un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant, par leur pourvoi n° 439597, l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt.

régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article ND1 du règlement du plan d'occupation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

1968 ET 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA FERTE-ALLAIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

international des prisons demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 décembre