voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 531-11 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article L. 531-12

l'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

D'autre part, la condition particulière d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que M.

de la taxe sur la valeur ajoutée : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la construction d'un central téléphonique a provoqué des désordres dans les bâtiments H et F.I., jouxtant ce central, et inclus

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÉGULARISATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 600-9 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - 1) POSSIBILITÉ DE CONTESTER L'ACTE PRIS EN VUE DE CETTE RÉGULARISATION - DANS LE CADRE

ces déclarations ; que, dès lors, le moyen invoqué doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant ; Considérant que la société requérante, ayant régulièrement été taxée d'office ne peut obtenir

sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que les cotisations litigieuses ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général

117 DU CODE DE LUI FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS L'IDENTITE DU OU DES BENEFICIAIRES DES SUPPLEMENTS DE RECETTES SUSANALYSES, REPUTES DISTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES