general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date

X... ne peut utilement se prévaloir des vices qui auraient affecté cette vérification ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, éclairé par les

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 juillet 2007 est annulé.

Aux termes de l'article L. 17 du même code : " Les listes électorales sont permanentes.

du 17 décembre 2008, notamment son article 67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée SOBESOL, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

rural un article R. 221-17-1 ainsi rédigé : "Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse sont assurées par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991