JUILLET 1976 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

; Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de cet article ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que le maire avait méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que le règlement

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 avril 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la décision distincte du 31 octobre 2002 désignant l'Algérie comme pays à destination

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ARTICLE 3 - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR LA LIQUIDATION

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que si M.

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...