X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Le revenu imposable des années 1977 et 1979 de Mme X... sera réduit, respectivement, de 31 917 F et 47 760 F.

X... pour le réaménagement d'un centre médical pour personnes âgées ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le code de la construction

29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE

X... A, demeurant ... ; M.

X... à une suspension professionnelle temporaire d'une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

HENRI , QUI EXPLOITE AVEC LE CONCOURS DE SON X...

code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 1990 en tant que, par ledit jugement

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X... a concouru à cet entretien et à cette éducation ne permet pas, à lui seul, d'estimer que les filles de Mme Y... avaient été recueillies par lui, au sens de l'article 196 du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Slim X... A, demeurant ... ; M.

PLUS ELEVEES AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Didier X... et (ou) la société Yol, la société civile immobilière "Le clos du Roy", l'Etat, aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux

X... et Z... ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Georges-les-Baillageaux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet