Par un jugement n° 1308331 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, a,

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé un jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société Ercavito, d'une part, et les sociétés Damylu et Ludovic, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt n° 13DA01893,13DA01930 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01894,13DA01931 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01896,13DA01933 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01898,13DA01935 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01899,13DA01936 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01902,13DA01939 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01904,13DA01941 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01905,13DA01942 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un arrêt n° 13DA01906,13DA01943 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Par un jugement n° 1806746 du 8 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

d'Elbeuf demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01412 du 4 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M.

à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE HALLUMECA est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant

Par un jugement n° 0507558 du 14 décembre 2011, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande.

des annonceurs, l'autre partie devant être versée à la ville, à charge toutefois pour la société de verser à celle-ci une somme annuelle minimale fixée à 650 000 francs (99 091,86 euros) pour la première