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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
Considérant, d'une part, que, par courrier du 6 mars 2009, la cour a informé la société requérante, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision était susceptible
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080602
18 juin 2018
095-03 - CAS D'UNE PERSONNE S'ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - PRINCIPE - IMPOSSIBILITÉ DE SOLLICITER DE LA FRANCE LE BÉNÉFICE D'UNE PROTECTION
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