. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - AIDE JURIDICTIONNELLE OBTENUE EN PREMIÈRE INSTANCE - JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D'ETAT SAISI EN APPEL STATUANT PAR VOIE D'ÉVOCATION - POSSIBILITÉ D'ACCORDER À L'AVOCAT AU BARREAU

Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports Bariau et de la SA Bariau Normandie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, présentée pour la SA "COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES", ayant son siège Port de la Conférence à Paris (75008) ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Conseil national des barreaux et de l'association Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-Mer est rejetée.

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des Bateaux Mouches : Considérant que, contrairement à ce que soutient la Compagnie des Bateaux Mouches, le président de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

° 372817, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 2013 et 15 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le Conseil national des barreaux

n'aient été évoqués au cours de la campagne électorale et que leur contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; qu'en outre, à la date de leur diffusion, les candidats de la liste Barreau

sociale : "Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année, avant le 30 avril, à la Caisse nationale des barreaux

Huit avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ; / 7.

Article 2 : Les soixante-douze états exécutoires émis le 20 mars 2000 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches sont annulés.

Article 2 : L'état exécutoire émis le 30 mars 2002 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches est annulé.

Article 2 : La SCI Bateau sur l'O est condamnée au paiement d'une amende de 1 525 euros.

X..., avocat au barreau, demeurant ... à Marseille 13006 , déclarant agir au nom de Mlle Y..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 25 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif

gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 5 janvier 1991, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l'instance pendante entre Mme Y... et la caisse nationale des barreaux

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations Me Foussard, avocat de Mme X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du Conseil national des barreaux, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2017 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au juge des référés

Article 2 : L'état exécutoire émis le 24 octobre 2002 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches est annulé.