Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 5.

commandant de la marine et de l'aéronautique navale en Polynésie française sur sa demande en date du 1er juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

temporaire d'occupation et d'utilisation du domaine public avait été consentie à la société NFDB par le Port autonome de Paris aux termes de la convention conclue le 6 avril 1973 pour répondre aux besoins

commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

constant qu'eu egard notamment au fait qu'il portait sur un immeuble encore a l'etat "brut de decoffrage" et mettait a la charge de l'occupant certaines depenses incombant normalement au proprietaire, le bail

A VENDU LE 10 JUILLET 1965 UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 76 ARES ET 20 CENTIARES DE TERRES AGRICOLES, PUIS A CEDE A BAIL, LE 26 FEVRIER 1969, UNE PARCELLE DE UN HECTARE 40 ARES ET 60 CENTIARES ; QU'APRES

vins et spiritueux a, avec son épouse, d'une part donné en location à leur fils Gérard, le 15 décembre 1980, les locaux utilisés pour ladite exploitation lesquels comportaient notamment des cuves en béton

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour refuser à Mme X..., par sa décision du 6 mars 1989, le bénéfice de l'indemnité

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme Y... et de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par MM.

résultats imposables de cette dernière, d'une part, d'une provision de 28 000 F qui avait été constituée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1973 en vue de travaux à effectuer dans des locaux pris à bail

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la SOCIETE

soumis au juge du fond que Mme A...a acquis en l'état futur d'achèvement un bien situé dans une résidence de tourisme dans la commune de Cabriès ; que ce bien a été donné en location dans le cadre d'un bail

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural, repris sous l'article

.) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991

ROUEN POIDS LOURDS couvrent respectivement une superficie de 1 600 m² et 1 200 m² et sont constitués par des charpentes en bois ou en métal soutenues par des poteaux en bois boulonnés sur des plots en béton