Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 23 mars 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; LE DECRET N°63-455 DU 6 MAI 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET MODIFIEE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET N°68-377 DU 26 AVRIL 1968 ; L'ORDONNNCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A VENDU LE 10 JUILLET 1965 UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 76 ARES ET 20 CENTIARES DE TERRES AGRICOLES, PUIS A CEDE A BAIL, LE 26 FEVRIER 1969, UNE PARCELLE DE UN HECTARE 40 ARES ET 60 CENTIARES ; QU'APRES CETTE DERNIERE CESSION, IL A CONSERVE LA JOUISSANCE D'UNE EXPLOITATION DE 85 ARES ET 96 CENTIARES ;
CONS. QU'EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT LE 28 AVRIL 1968, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION, LES AGRICULTEURS QUI CONTINUENT D'EXPLOITER, EN VUE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR FOYER, A L'EXCLUSION DE TOUT BUT COMMERCIAL, UNE OU PLUSIEURS PARCELLES DE SUBSISTANCE DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ;
CONS. QUE SI LA DECISION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE FIXANT A 80 ARES POUR CE DEPARTEMENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DE L'EXPLOITATION AINSI DEFINIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ET N'EST, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE AU SIEUR X..., LE COMITE PERMANENT A PU LEGALEMENT APPRECIER DANS CHAQUE CAS, ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI L'EXPLOITATION CONSERVEE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ; QU 'EN DECLARANT QUE LA PARCELLE DE 85 ARES ET 96 CENTIARES DONT LE SIEUR X... A CONSERVE LA JOUISSANCE APRES LES DEUX CESSIONS SUCCESSIVES DU 10 JUILLET 1965 ET DU 26 FEVRIER 1969 EXCEDAIT LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LE COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A COMMIS NI UNE ERREUR DE DROIT NI UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
REJET AVEC DEPENS.