n° 2017-1082 du 24 mai 2017 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 435562 du 23 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

13 juillet 2006 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-752 QPC du 7décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

locales, homologué par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

en tant qu'elle exploite, au sein de chacun des ports de commerce ou de pêche de Nice, de Cannes et de Villefranche-sur-Mer, un ensemble de "quais, appontements et pannes flottantes ... affectés à l'amarrage

personnes publiques ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

de son arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a relevé d'une part que la société allemande "Partenreederei Bössinger" qui avait importé en France, en 1989, un bateau de plaisance et l'avait amarré

Franz et Joseph X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avaient confié la garde et l'entretien à la société française

Ammar X ... ; M.

Amar B, n'avait pas été définitivement tranchée, la cour administrative d'appel de Paris a souverainement apprécié les faits de l'espèce sans les dénaturer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Bakary X, demeurant chez ... (75019), agissant en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs Diocounda, Aminata, Moussa, Faty, Hawa, et Amada, et par M.

domaine public maritime à raison de l'implantation, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), d'une structure en pierres maçonnées composée d'un quai, d'une dalle, de bittes d'amarrage

Y... et X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avait confié la garde et l'entretien à la société française "Mediterrean

.demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Dacca a refusé d'accorder à Mme D...A...et à ses trois enfants, Saroar, Kibria et Ammar

2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo