BEN ASSOU, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision

(Akarek) rue Ben Kaldoune à Tunisie (991) ; M.

Ben Abdellah Segangan à Nador (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna Y..., demeurant Douar Ait Ben Kessou, Sidi Allal X...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najat Y..., demeurant 35, rue Ben Jilali, Taj X... à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande

Anouer Ben Ali X... , ; M.

Ezzedine Ben Ali X, demeurant ... ; M.

Mongi Ben Chibani X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X... épouse Y... demeurant ... 2013 Ben Arous à Tunis (Tunisie), tendant à l'annulation

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... demeurant Hay Ben Ramdan, rue n° 5 Moison, n° 16 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande

Ahmed X..., demeurant route Aïn Béni Mathar, lotissement Ben Khaldoune n° 594, à Oujda (60000 Maroc) ; M.

Y..., demeurant au village Behalil, commune de Tirmitine Draa-Ben-Khedda à Tizi-Ouzou (Algérie) ; M.

Mohamed X..., demeurant Douar Ben Cheikh Temsia, Inezgane Wilaya d'Agadir (Maroc) ; M.

Jilali X..., demeurant Douar Laghzaouna à M'Lal, Cercle de Ben Ahmed (Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1984 par laquelle le chef du service des anciens combattants et victimes

Z..., demeurant 6, Immeuble Ben Souda Dhar El Mahraz à Fes (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a

Ben Tabit à Taroudant (Maroc) ; M.

X... a vécu en France de 1990 à 1992, qu'il est ensuite reparti en Tunisie en 1992 où il a épousé Mme Ben Y..., et que de cette union est né un premier enfant en 1993 en Tunisie, qu'il est revenu sur le

Vu la requête, enregistrée 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hela Ben Amor X, demeurant ...

Lazhar Ben Amor X, demeurant ... ; M.

: -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE BEC FRERES, aux droits de laquelle est venue la société RAZEL BEC, est rejeté.