demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801019 du 2 septembre 2009 par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Denis B du poste de secrétaire général, condamné la chambre à verser 22 000 euros à M. B en réparation du préjudice subi et annulé la décision du 5 juin 2001 nommant M.

B et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à payer à M.

lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, annulé le jugement n° 0500124 du 26 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée

lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, a annulé le jugement n° 0600179 du 14 avril 2008 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée

demande tendant à être autorisée à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Quillan (Aude), en vue de porter plainte contre X avec constitution de partie civile, aux fins de condamnation

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 16 décembre 2005, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a remis M.

spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1255 du 20 décembre 2001 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 12 janvier 2010 rejetant son recours gracieux et, en second lieu, à la condamnation

(62840) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11DA00719 du 25 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation

Par un jugement n° 2101589 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Carpentras à verser les sommes de 2 000 euros à M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange (Moselle) à lui verser la somme de 73 049,29 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

collaboration avec les instances européennes ; 4°) de mettre à la charge de chaque partie en défense la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner

AUXILIAIRE DE PARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené la condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M.

; la SCI BON AIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la COMMUNE DE DOMONT à lui verser une astreinte

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort de France du 28 septembre 1999 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation

Marseille en tant qu'il a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0600600 du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation