X... ayant été à bon droit refusé par arrêté du préfet du Finistère, en date du 22 avril 1982 et, de ce fait, aucune construction n'ayant été entreprise, l'autorisation d'implantation d'un hypermarché

biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois

jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux

partiellement fait droit à sa demande en réduction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois

D'AZUR, ESCOTA, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif a mis hors de cause les entreprises Spada, Borie

protection des oiseaux (LPO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois

JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS ACCORDE AUX CLIENTS PAR DES BONS

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA

du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation, jusqu'au 16 décembre 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Borie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1981 et 9 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 19 rue Bois des

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A DEDUIT DE LA SOMME DE 27 620,63

résultats imposables au titre des exercices clos en 1976 et 1977 de la Société à responsabilité limitée "SOCIETE FORESTIERE DE NORMANDIE", en liquidation, qui exploitait une entreprise de négoce de bois

DEFINITIF PAR EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX AVANT LE 8 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE ILS ONT INTRODUIT LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QUE DES LORS C'EST A BON

que le projet autorisé n'était pas au nombre des constructions mentionnées aux 1°, 2°, 3° , 4° de l'article L.111-1-2 ; que le terrain faisant l'objet du permis de construire attaqué fait partie d'un bois

Jean-François X..., général de division, demeurant ... au Bois-Place-en-Ré (17580) ; M.

A et, d'autre part, qu'elle ne pouvait invoquer le bénéfice des énonciations du paragraphe 80 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20140908 ; - a dénaturé les faits et les pièces versées au dossier en estimant

En ce qui concerne la TVA correspondant aux prestations de restauration à bord : 7.

; - le représentant de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 21 janvier 1986, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 500 F pour édification d'une clôture et d'une construction à usage de serre-bois

POUR L'ESSENTIEL D'ELEMENTS ACHETES A DES FABRICANTS ET QUI SERVENT AU TIRAGE ET AU DEBIT DE LA BIERE EN TONNEAU ; QUE CES DISPOSITIFS SONT FAITS DE L'ASSEMBLAGE D'APPAREILS ATTACHES A UN TABLEAU DE BOIS