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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942809

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Franck X..., demeurant Rue du Bois Rollet au Subdray (18570) ; M.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848489

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL (SOCAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est : Zone Industrielle de Boc

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831954

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Dominique U, demeurant 10, Le Bois Renard à Malville (44260), M. Dominique D, demeurant ..., M. Patrick AF, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200584

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

entaché le déroulement du vote ; que ces griefs ne se rattachaient à aucun grief soulevé avant l'expiration de ce délai et constituaient dès lors des griefs nouveaux ; que par suite, ainsi que l'a jugé à bon

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494014.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour juger que l'administration avait à bon droit imposé les locaux en litige à la taxe d'habitation, la magistrate désignée par la présidente du tribunal s'est fondée sur ce qu'il résultait de l'instruction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652826

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Travaux subventionnés par le fonds forestier national - Administration ayant renoncé à poursuivre une partie des travaux - Responsabilité. | 39-05-01-02 MARCHES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668380

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779381

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009384

Admin. suprême

3 novembre 2010

3 novembre 2010

et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : Nul ne peut user du droit de défricher ses bois

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703696

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676355

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

Z..., BORT, DE MME A..., DE MME F..., DE MME H..., DE MM. J..., L..., M..., DE MME O..., DE MME P..., DE MM. Q..., R... ALBERT, R... MICHEL, GABERT, GAY, DE MME S..., DE MM.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623886

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

contribuable ne conteste pas sérieusement les constatations du vérificateur selon lesquelles une femme de ménage payée par la société était en réalité a son service personnel ; que c'est, dès lors, à bon

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042331015

Admin. suprême

11 septembre 2020

11 septembre 2020

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745537

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

sont interdites et où les parties de terrain non bâties doivent être aménagées en espace vert planté d'arbres, diverses parcelles situées de part et d'autre du château de la Malmaison et du domaine de Bois

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718207

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme Entreprise Générale d'Electricité dont le siège est ... à Bois-Colombes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617948

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1968, 1969 et 1971, dans les rôles de la commune de Bois-Colombes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624708

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Yves X..., demeurant le Bois des Coulées, la Séguinière à Cholet 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 en tant que par ce jugement par lequel le tribunal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007411

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

LAMAT, boîte postale A.A. 9296 Santafé de Bogota en Colombie ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008079622

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que, par suite, c'est à bon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628565

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

vendeur ; qu'ainsi, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous ces équipements et accessoires, dès lors qu'ils sont livrés en même temps que le véhicule ; que par suite, c'est à bon

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