AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007942809
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Franck X..., demeurant Rue du Bois Rollet au Subdray (18570) ; M.
Source officiellePage 20 sur 773
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848489
28 octobre 1994
28 octobre 1994
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL (SOCAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est : Zone Industrielle de Boc
Source officielle