AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160462
19 janvier 2005
19 janvier 2005
demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-champagne
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