; Vu la loi n° 731193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES, à M. Y...

reprise de certains poêles mobiles à pétrole lampant ou lampant désaromatisé ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en l'espèce, les ministres chargés du commerce

COLLECTIVIA A DISPOSE, A TITRE PERMANENT, DE JUILLET 1967 A DECEMBRE 1969, D'UN EMPLACEMENT MIS A SA DISPOSITION MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES DANS LES MAGASINS GENERAUX EXPLOITES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE

CETAT14-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE

. - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au registre du commerce.

. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE..* INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES PERSONNES PUBLIQUES EN L 'ABSENCE DE CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - LEGALITE - CONDITION.

. - Eléments amortissables - Usufruitier d'un fonds de commerce.

. - Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 C.G.I.].

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-4 du code de commerce : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après

et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.

Y... et le recours du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête qu'elle avait dirigée contre une décision du ministre du commerce

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE

par l'arrêté attaqué de celles des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 qui sont relatives aux projets comportant la création dans une commune de moins de 40 000 habitants d'établissements de commerce