Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641476
- Date
- 19 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Foires et salons. | 14-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Foires et salons - Autorisation préalable. | 63,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Foires et salons - Notion - Autorisation préalable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641476
Données disponibles
- Texte intégral