exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie, en matière de taxe sur la valeur

à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

de la taxe sur la valeur ajoutée : 3-1° a) ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.

d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, en ne lui accordant qu'une réduction des compléments de taxe sur la valeur

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 27 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur

tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

(Office de Relations Extérieures et de Promotion) la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur