Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1991 et le 9 janvier 1992, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME

Article 3 :Les conclusions de la commune d'Hyères-les-Palmiers, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Alain X..., demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est ... la Chasse, à Saint-Palais-sur-Mer

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société civile immobilière "Les Palmiers", de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS, représentée

; la SOCIETE PALMIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel

Article 2 : La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS versera à la SCI du Quartier du Paradis une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Hyères-les-Palmiers n'est pas admis.

société Palais de Tokyo d'interdire aux mineurs l'accès à la salle d'exposition où figure ce tableau.

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X... demeurant 18, cité des Châtaigniers, à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au

Article 2 : La SCI QUARTIER DU PARADIS versera une somme de 2 500 euros à la commune d'Hyères-les-Palmiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de La Pallu - les conclusions de M.

juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS et Mme D verseront chacune une somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS est rejeté.