période de plusieurs années" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une convention du 6 février 1980, Mme X... a accordé à la société Ragonneau le droit d'exploiter pendant quatre ans et demi

cadastrée EC n° 182, à Saint-Herblain (44800), sur lequel elle possède un entrepôt ; que l'autre partie de cette parcelle a été donnée à bail à la société Bowling Atlantis qui y exploite une activité

alors conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction devra être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera réalisé" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle

Pascal I, demeurant ... ; M.

-Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées, sur des parcelles situées impasse des Tattes.

Considérant que, par un arrêté du 5 juillet 2001, le maire de la commune de Montperreux a délivré à M. et Mme B...un permis de construire une maison individuelle et un tunnel à demi enterré servant de

concessionnaire sur le domaine public à Bron Saint-Priest ; Considérant que ladite convention en son article 2 prévoit que l'occupation est "accordée à compter du 15 février 1979 pour une durée de sept mois et demi

. ; Mme Pascal E..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de la Ferté ; Mme Yvette E..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de la Ferté ; M.

Etienne YX..., demeurant ..., Mme Denise XV..., demeurant ..., M. XK... TORD, demeurant ..., Mme veuve YZ..., demeurant ..., Mme Simone YY..., demeurant ..., M. XM...

regroupement parcellaire ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la distance moyenne des terres des requérants par rapport au centre d'exploitation était de près d'un kilomètre et demi

administratif de Grenoble a, à l'article 1er, déclaré illégale la délibération du 26 février 2020 adoptant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de La Roche-sur-Foron en tant qu'elle classe la parcelle

, Mme Denise Caux, demeurant 11, impasse de la rue de Lille à Boulogne-sur-Mer, M.

Françoise, épouse P..., demeurant ... à Maison-Lafitte 78600 , intervenant en qualité de co-indivisaire de l'indivision de Mme PASCAL XY... épouse F... ; Mme veuve XZ... née Yvonne U... demeurant... ;

MAURO", le tribunal administratif a répondu aux moyens relatifs à l'erreur de classement de la parcelle possédée par ladite société ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Didier Z... et de la SCP Celice, Blancpain, avocat de la ville du Havre, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

dispositions de l'article UD 3 du plan local d'urbanisme de la commune, imposant que les voies internes créées se terminant en impasse soient aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour

enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, dont le siège est 17 boulevard de la Libération à Saint-Denis

Jean-Marie Z..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, et de Pascal C..., administrateur civil, eux-mêmes habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs