L'AGRICULTURE REJETANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS

faits de l'espèce, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les désordres en cause étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination

PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS DE SEINE, qui était alors un établissement public administratif, a obtenu un permis de construire le 20 décembre 2002 pour la construction d'un immeuble destiné

l'utilité publique", décidé de surseoir à statuer et "de renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de savoir si les terrains dont la rétrocession est demandée" ont "ou non reçu la destination

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée

législative ou réglementaire" ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte dirigée contre Mlle Le Breton était fondée sur une argumentation précise et des faits détaillés

dans la province des Iles Loyauté pour la désignation des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province, et tiré du défaut d'acheminement d'un nombre important de volets destinés

intérêts moratoires appartient au comptable et qu'en conséquence la mention des intérêts sur une décision de dégrèvement émanant du directeur des services fiscaux doit être regardée comme une information destinée

A DEMANDE, LE 9 JUIN 1976, AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS DE METTRE A SA DISPOSITION L'UN DES SIX LOGEMENTS DESTINES A DES INSTITUTEURS ; QU'ALORS QU'UN DE CES LOGEMENTS EST DEVENU DISPONIBLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, codifié à l'article 568 du code général des impôts, "Le monopole de vente au détail est confié

au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi par arrêté du préfet du Tarn en date du 28 avril 1972, renouvelée le 24 avril 1977, n'ont pas reçu, dans les délais fixés par la loi, la destination

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

un courrier du 4 novembre 2016, le maire de la commune de Paimpol, dont les services sont équipés de stations d'enregistrement, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor l'augmentation de la majoration destinée

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tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies

. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].

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