Conseil d'État
Conseil d'État — 15 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607306
- Date
- 15 juin 1966
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607306
Données disponibles
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