l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25, 27 et 30 juin 2025, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement conclut au rejet de la requête.

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a ordonné la poursuite de la suspension de la passation du contrat de délégation

des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

arrêté la fixation des quatre spécialités qu'ils annoncent pour chacun des corps concernés ; que l'arrêté relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers pris dans le cadre de cette délégation

jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation

décision et, d'autre part, à la santé publique au regard notamment de leurs conséquences pour les personnes résidant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en situation de détresse

DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM.

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968

DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LA DELEGATION

de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux" ; que cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce au nom de l'Etat que sur

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'INTERVENTION DU DECRET DU 19 JANVIER 1968 QUI, EN DONNANT UNE REDACTION NOUVELLE A CET ARTICLE 8 BIS, A ENTENDU FAIRE APPLICATION AU PREFET DE PARIS DU NOUVEAU REGIME DE DELEGATIONS