CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal administratif.

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours ; 3.

de rapporter celui du 7 novembre 1986 ; Considérant, d'autre part, que pour justifier le non-renouvellement du contrat à durée déterminée dont Mme X... était titulaire, le maire ne peut faire valoir devant

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ET LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT

A, mandataire du candidat placé en tête de liste, devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que M.

X... au plus tard le 19 novembre 1984, date à laquelle il a présenté un second recours hiérarchique ; que ce second recours administratif n'était pas de nature à conserver à son profit le délai du recours

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT "DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DELA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS

qu'elles instituent, bien qu'ils s'agissent de délais de procédure, ne constituent pas des délais francs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal

convention dans la mesure où cette convention détermine seule les conditions d'entretien de la rivière dans la pisciculture et en amont de celle-ci ; que, par suite, et faute d'un recours préalable devant

il a formé un recours hiérarchique contre cette décision de rejet ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense postérieurement au rejet de ce recours gracieux n'a pas conservé le délai

découlant ; Considérant que la lettre adressée le 6 octobre 1982 au président du conseil général des Ardennes, lui exposant les règles qui, selon les représentants locaux d'un groupe de syndicats, devaient

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL ET A LA SOCIETE LEGRAND ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES SOCIETES DEVANT

LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI A REFUSE L'OBTENTION DE LA QUALITE DE REFUGIEE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT

NE L'A PAS RETIREE AU BUREAU DE POSTE DE SON DOMICILE DANS LE DELAI DONT IL DISPOSAIT A CET EFFET ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA PRESENTATION QUI A ETE FAITE LE 12 FEVRIER 1975 A L'ADRESSE QUE M.

DU DELAI.