délivrer les visas sollicités, sous une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Parmentier et Didier

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Jean-Pierre X, demeurant ... et le COLLECTIF CGT DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX, dont le siège est avenue Pasteur à Dives-sur-Mer (14160), représenté par son président en exercice ; M.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B.... 1.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Didier A, - les conclusions de M.

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Article 197 C du C.G.I

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Champ d'application

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Dotation pour

de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser

Didier X..., demeurant à la base aérienne 902, à Auzainvilliers, Contrexeville (88140) ; M.

DOMINIQUE A..., DEMEURANT A SIX-FOURS-PLAGE VAR , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR DIDIER A...

Didier A, demeurant ... ; M.

Didier, Z... Michel, B... Didier et G... Xavier ; - les conclusions de M.

Didier LANGLET, demeurant 17, rue du Ptit Becquigny à Bohain, Mme Elisabeth REUMONT, demeurant 8 bis rue Lagnier à Bohain, Mme Chantal CLEMENT, demeurant 15/17 rue Lefebvre Defran à Bohain, M.

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

la COMMUNE DE CORRENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme Didier