Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610381
- Date
- 21 décembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Champ d'application [années d'imposition : 1957 et 1958].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610381
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel