Quand ces conditions ne sont pas respectées, en tout ou partie, le retrait ou la réduction de la subvention peuvent intervenir sans condition de délai. 5.

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1800F ET A EVACUER LE TERRAIN QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE

du domaine et avec l'impérative nécessité d'en assurer la conservation. ; qu'en vertu de l'article 4 du même arrêté, la durée de l'autorisation accordée à chacune des manifestations ainsi organisées ne

référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, ainsi qu'à toutes personnes dépendant d'elle, d'évacuer sans délai

public et que Mme A devait être regardée comme une occupante sans titre de ce domaine ; que, par suite, en rejetant, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande

ainsi être regardée comme faisant partie du domaine privé de la Ville de Paris. 6.

référés du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné, à la requête du préfet de la Haute-Corse, la libération du terrain du domaine

public maritime qu'elle occupe sur la plage de la Datcha, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans un délai de dix jours à

Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

sous le n° 119 276, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du "DOMAINE

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

En ce qui concerne l'appartenance de l'Erdre au domaine public fluvial naturel et la régularité de la procédure de délimitation du domaine public fluvial : 6.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

Vincent A, demeurant ..., Mme Laureta A, demeurant ..., Mme Dominique A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Xavier A, Dominique C et Thomas B, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELAS.

Par une délibération du 22 septembre 2020, le conseil municipal a toutefois abrogé sa délibération du 8 février 2019.