./ 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques

sous-traitance électronique, a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée, employée depuis le 2 février 2004 en qualité d'opératrice de production sur le site de Domérat

19BX04539 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques

le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

MAISON SE TROUVANT AU SERVICE D'UNE PERSONNE A QUI UNE TELLE AIDE EST NECESSAIRE EN RAISON DE SES INFIRMITES OU DE SES MALADIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PERSONNE EMPLOYEE EN 1967 COMME DOMESTIQUE

de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (...) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

produits mentionnés au 2 du tableau du 1 de l'article 265 bis A du même code, lesquels sont constitués par les esters méthyliques d'huile végétale, animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique

d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation () d'espèces animales non domestiques

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-8 du code de la santé publique : "Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics

représenteraient l'essentiel des salariés grévistes ; Considérant que si l'arrêté du 22 octobre 2010 inclut dans la réquisition les fonctions de réception de carburants et de réception et livraison de fioul domestique

411-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques

qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique reprenant les dispositions de l'ancien article L. 33 : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques

En dernier lieu, les déplacements chez un vétérinaire pour les animaux domestiques ne se rattachent pas aux besoins des animaux de compagnie prévus par le 5° du I de l'article 3 du décret attaqué mais