Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

portant sur les biens départemento-domaniaux et prononcé un non-lieu sur les conclusions tendant au sursis à exécution de cette décision ; 2°) rejette le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier

parcelle cadastrée BD n° 144, dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Talence (Gironde) ; 2° déclare que le terrain, situé chemin Lafitte, rue Alduna à Talence, appartient au domaine

qui, frappés d'alignement, subsistent encore dans leur consistance initiale, ainsi que sur les dimensions de la voie départementale au droit des propriétés dont il s'agit ; Vu les autres pièces du dossier

d'inclure dans les dépendances du funiculaire les parcelles cadastrées CW28 lieu-dit Lanne Dessis, CW29 lieu-dit Boulevard d'Espagne et CW37 lieu-dit avenue Francis Lagardère ; Vu les autres pièces du dossier

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE DE CAUTERETS, DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE AU SIEUR X...

Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

présentée par la commune de Saint-Martin-d'Hères devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 13 juillet 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers

DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE A DESTINATION AGRICOLE EST ENTRE DANS LE DOMAINE DE L'ETAT,

demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 décembre 1988 par lequel le maire de La Baule a modifié un précédent arrêté en date du 21 septembre 1988 lui accordant une autorisation d'occupation du domaine

2000, l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier

jugement et l'a condamné à payer à cet établissement une indemnité de 216 000 F ; 2° limite l'indemnité due, y compris les astreintes, à 161 700 F à l'exclusion de tout intérêt ; Vu les autres pièces du dossier

le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs d'amende et à la démolition d'une construction édifiée par elle sur le domaine

préfet du Var présentées devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'ensemble des conclusions d'appel présentées par la commune de Fréjus ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois arrêtés du 27 mars 2013, le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité le domaine public fluvial de l'Erdre

Par un arrêt n° 08DA01268, 08DA02085 du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a condamné la société Delmas à verser au grand port maritime du Havre, substitué

enjoint à l'association, à la demande de la ville de Paris, de libérer immédiatement les locaux occupés dans l'immeuble sis ..., 2°) rejette la demande de la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

UN COMPLEMENT DE REDEVANCES POUR L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30