Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., chef de section du Trésor, qui se trouvait en congé de longue durée jusqu'au

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat du Centre de formation des personnels communaux et de Me Delvolvé, avocat de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "lorsque les deux tiers des propriétaires

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE et de la S.C.P.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mmes X..., A... et Y... présentent à juger la même question ;

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 que l'agent

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la Chambre syndicale des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de la Haute-Garonne, - les conclusions

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Scemama, avocat de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... Z..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, - les conclusions de M.

Terre plein du nouveau port à Saint-Quai-Portrieux (22410), représenté par son président en exercice, le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE PAIMPOL dont le siège est Centre Dunant