annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1977 par laquelle le préfet de l'Essonne

annule le jugement, en date du 5 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne

février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2000 par lequel le préfet de l'Essonne

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 10 000 F par jour

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du 7 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne

Y n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation administrative de M.

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier

en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour ; 4

janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay et des vallées limitrophes demeurant ... et par l'association Essonne

C... et, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de l'Essonne ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de DRAVEIL (Essonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une

jugement du 18 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1991 par lequel le PREFET de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement du 4 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 1995 par lequel le préfet de l'Essonne

jugement du 19 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2000 du préfet de l'Essonne