Mme Agnès Fontana, Chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication, - les

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

demande tendant au retrait de la décision du 4 décembre 1974 refusant de prononcer son intégration dans le corps des contrôleurs de la navigation aérienne à compter du 1er janvier 1948, et, à défaut, au paiement

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ANONYME VITROLLAISE D'ECONOMIE MIXTE (S.A.V.E.M.), - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac, - les conclusions de M. A....

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Bourges, - les conclusions de M.

délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis l'a classée dans le secteur d'évaluation urbain n° 2 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société

des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre

fond, annule la décision par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a refusé l'octroi d'une indemnité pour perte d'emploi supérieure à 61 722,25 F, condamne la commune d'Ivry-sur-Seine au paiement

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Compagnie européenne de Distribution et de Pesage, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A. Service de Presse Edition Information (S.P.E.I.), - les conclusions de M.