français ait conservé sa nationalité ".

au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs

directeur en exercice ; le PORT AUTONOME DE PAPEETE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 août 1982 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française

Y..., syndic de la liquidation des biens de la Société François MARTIN, est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné cette société, solidairement avec M.

Jules B..., demeurant Seze Belle Vue à Saint-Francois (97118) ; M.

, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de Mme A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française.

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

.", allée A, rue Charles Mossant à Bourg-de-Péage (26300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la délibération du 14 décembre 1986 par laquelle l'assemblée générale de la Fédération française

française de cyclotourisme a infligé à M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la Fédération Française de Rugby à XIII : Considérant que si M.

, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle le commandant des forces françaises stationnées au Cap-Vert a procédé

91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa

ALEXANDRE , DEMEURANT P.K. 4.700 A ARUE, TAHITI POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 octobre 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par son épouse ; Vu les autres pièces du

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant