annule la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 25 février 1983 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Tarn-et-Garonne

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne

ANNE-MARIE DEMEURANT 123, RESIDENCE DES COTEAUX A RAMONVILLE-ST-AGNE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

QUE, POUR CONTESTER LE REFUS SUSANALYSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, LA DAME X...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 du préfet de la Haute-Garonne

octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de Tarn-et-Garonne

Z..., l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 4 novembre 1980 approuvant les dispositions du tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, 2° rejette

d'annuler le jugement du 16 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1990 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne

Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrée sont rejetées.

juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet du Tarn-et-Garonne en date du 13 décembre 2000, rejetant la demande de titre de séjour de Mme X..., est suspendue.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

en date du 6 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 1999 du préfet du Tarn-et-Garonne

date du 26 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de l'exécution de la décision en date du 13 décembre 2000 du préfet du Tarn-et-Garonne