° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

B... et autres et de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vilette et Galland, il est fondé à demander que les architectes Y... et Longuet soient déclarés solidairement responsables avec l'entreprise Devilette-Chissadon des désordres affectant les bâtiments LH

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune de Primelles et de Me Garaud, avocat de MM. Jean et André X..., - les conclusions de M. E.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et de Me Garaud

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la Ville de Saint-Raphael et de la SCP Waquet, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. E.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Bernard X... et de la S.C.P.

Marimbert, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... agissant es qualité de maire de la Commune de Louchats et de Me Cossa, avocat de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Lasvignes, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Aimé X..., - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Serge A..., de Me Ricard, avocat de la ville de Saint-Maur-des-Fossés et de Me Garaud, avocat des époux X... ; - les conclusions de M.