des résultats des épreuves facultatives pour leur attribution sont devenues sans objet ; Considérant que la suppression de la mention "passable", alors que subsistent les autres mentions, ne fait pas grief

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Decisions faisant grief - Décisions

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES NE TIRAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI D'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT L'OBLIGATION DE LUI COMMUNIQUER LES GRIEFS

. | 54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Décision ne faisant grief au requérant - Délibération d'un conseil municipal ne pouvant avoir pour effet

COMMISSION CENTRALE D'EVALUTION DE L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE A FIXE A 760 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR AU GREFFE

LES OPERATIONS DE REMBLAIEMENT ETAIT LE SEUL QUI PUISSE ETRE RETENU ET QU'UNE VARIANTE PROPOSEE PAR D'AUTRES ORGANISMES AURAIT EU DES INCONVENIENTS GRAVES ; N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF

de justice administrative de régler l'affaire au fond ; Considérant que la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief

soutient le requérant, le tribunal ne pouvait pas, dès lors que la protestation était dirigée contre l'élection d'un seul conseiller, annuler l'ensemble des opérations électorales, quand bien même le grief

BOURSE (DEVENUE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS) DÉCIDE QU'ELLE NE DONNERA PLUS SON ACCORD À LA NOMINATION D'UN EXPERT-COMPTABLE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'OPCVM - 1) ACTE FAISANT GRIEF

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

préjuge aucunement de la position que serait susceptible de retenir la commission bancaire dans l'exercice de ses missions de contrôle des établissements de crédit ; que ce document, faute de faire grief

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre

instructions relatives à la mise en ouvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les personnels de juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes

délibéré enregistrée le 16 juin 2008 au greffe du tribunal ; qu'ainsi, M.

tiré de l'irrégularité des opérations de vote : Considérant que les griefs tirés des irrégularités qui avaient affecté le déroulement du scrutin qui sont distincts de ceux qui fondent la protestation

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 23 juin 1995, comportait des "interrogations" relatives au financement de la campagne de M.

AU CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES D'UN GRIEF TIRE DE CE QUE LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU

X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 13 décembre 2003, présentée par M. X...