Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 octobre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... DEMEURANT AU Y... ROCHEVILLE  ALPES-MARITIMES  CHEMIN DE L'OLIVIER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 ET LE 26 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER  UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z... A... Y... ;    VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 MODIFIEE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT :    CONSIDERANT QUE SAISI A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU SIEUR X... AU CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES D'UN GRIEF TIRE DE CE QUE LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE A L'APPUI DE CE GRIEF ET TIRE DE CE QUE DEUX AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE SERAIENT SALARIES DU DEPARTEMENT, QU'AINSI EN ECARTANT LE GRIEF PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUN SALAIRE OU SUBVENTION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-207 DU CODE ELECTORAL, "LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL EST INCOMPATIBLE DANS LE DEPARTEMENT AVEC LES FONCTIONS ... DE TOUS LES AGENTS SALARIES OU SUBVENTIONNES SUR DES FONDS DEPARTEMENTAUX" ; QUE LE SIEUR X..., QUI EST GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUNE SUBVENTION DU DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES ; QUE LA CIRCONSTANCE  QUE CERTAINES DEPENSES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LES LOCAUX DUQUEL EST INSTALLE LE GREFFE, CONSTITUENT DES DEPENSES OBLIGATOIRES POUR LE DEPARTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 61-6. DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST PAS DE NATURE A RENDRE L'EMPLOI DU SIEUR BACHELET C... AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-207 DU CODE ELECTORAL ;
DECIDE :    ARTICLE 1.- LA REQUETE DU SIEUR B... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.