LES AGISSEMENTS REPROCHÉS À L'INTÉRESSÉ (ART. 47 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977) - EXIGENCE NON PRESCRITE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE [RJ1], L'INTÉRESSÉ AYANT EN PRINCIPE ÉTÉ INFORMÉ DES GRIEFS

le moyen tiré par le docteur Y... de ce que la convocation qui lui a été adressée par le conseil régional n'aurait pas été motivée et de ce qu'il n'aurait pas été averti, devant le même conseil, des griefs

) ; Considérant que le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois le préfet peut légalement, sur le

30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE

travail et de l'emploi de Rhônes-Alpes exigeant le retrait de son règlement intérieur de dispositions qualifiant de faute grave ou lourde l'occupation des locaux du travail, l'installation de piquets de grève

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1988 en tant qu'il ne reconnaît pas le caractère de catastrophe naturelle à la tempête et à l'orage de grêle

QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DANS LE CAS OU LE TERRAIN VENDU EST GREVE POUR PARTIE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI", IL Y A LIEU, POUR ETABLIR LE RAPPORT ENTRE

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction... la notification des griefs

. - Déduction de la taxe ayant grevé des achats de biens soumis à amortissement - Reversement de taxe lorsque le pourcentage de déduction se modifie au cours des cinq années suivant la date d'acquisition

société requérante et à l'informer des conséquences éventuelles de la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait ; qu'ainsi, la décision attaquée n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL REFUSANT D'ACCORDER UN RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SANS APPEL À CANDIDATURES - COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA DÉCISION, OBLIGATION DE COMMUNICATION PRÉALABLE DES GRIEFS

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Décision ne faisant pas grief aux tiers -

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte formée par le docteur X... à l'encontre du docteur Y... était fondée sur le grief de charlatanisme ; que, dans

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS.

d'un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, censure les motifs retenus par les premiers juges et, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, entend retenir contre une partie des griefs

dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat ; que par suite l'arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief